assurance pret immobilier risque aggravé

Assurance emprunteur : du nouveau à partir du 1er mai 2015
Chargé par le ministre des Finances et des Comptes publics de se pencher sur les modalités d’application de l’équivalence des garanties, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de rendre public un accord sur la question. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui disposent désormais de critères précis pour comparer leur assurance actuelle avec les autres offres comme une assurance prêt immobilier.
Un accouchement dans la douleur
C’est le 1er juillet 2014 que le CCSF s’est vu confier la tâche de mettre tous les acteurs de l’assurance de prêt d’accord sur la notion essentielle d’équivalence de garantie. En effet, malgré les dispositions des lois Lagarde et Hamon, le taux de conversion des contrats de groupe vers la délégation d’assurance reste faible. D’après UFC-Que choisir, seulement 14 % des clients des banques se risquent à résilier leur contrat d’assurance de groupe pour se tourner vers les offres des compagnies d’assurance comme l’assurance prêt immobilier ou celles des courtiers.
Les établissements bancaires qui détiennent une large part du marché de l’assurance emprunteur évoquent souvent cette thèse d’équivalence de garantie pour refuser une délégation d’assurance. Pendant près de 6 mois, le CSSF a réuni les principaux protagonistes, à savoir les banques, les compagnies d’assurance et les associations de consommateurs afin de conclure un accord pour déterminer une liste de garanties obligatoires en matière d’assurance emprunteur.
Un consensus à appliquer dès le 1er mai 2015
Après de longues consultations et des débats houleux, le CSSF annonce une liste de garanties minimales que les banques peuvent réclamer de leurs clients et que ceux-ci doivent proposer en retour s’ils optent pour la délégation d’assurance. Ainsi, en ce qui concerne la garantie décès-invalidité, l’établissement bancaire doit préciser 11 garanties parmi les 18 inscrites dans la liste prédéfinie. Si l’emprunteur souhaite y associer une couverture chômage, 4 garanties supplémentaires sur 8 viendront s’y ajouter.
Dès le 1er mai 2015, les banques devront communiquer à l’emprunteur à travers la Fiche standardisée d’information (FSI) la liste des garanties qu’elles exigent afin que celui-ci puisse chercher les garanties équivalentes auprès des assurances, telles qu’une assurance prêt immobilier. En outre, à compter du 1er octobre 2015, les établissements de crédit ne pourront plus évoquer l’équivalence des garanties comme motif de refus d’une délégation d’assurance si la couverture exigée ne figure pas dans cette liste publiée par le CCSF.

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